- ouverture de la tutelle
- установление опеки
Dictionnaire de droit français-russe.
ouverture de la tutelle
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TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
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Sauvegarde de justice — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
Médecine générale — Pour les articles homonymes, voir MG. La médecine générale (MG) est la branche de la médecine prenant en charge le suivi durable et les soins médicaux généraux d une communauté, sans se limiter à des groupes de maladies relevant d un organe, d un … Wikipédia en Français
pupille — 1. pupille [ pypij; pypil ] n. • 1334; lat. pupillus, de pupus « petit garçon » 1 ♦ Orphelin, orpheline mineur(e) en tutelle. Patrimoine du pupille (⇒ 1. pupillaire) . 2 ♦ Enfant privé de son soutien naturel et placé sous le régime de la tutelle… … Encyclopédie Universelle
Université de Rennes — Informations Fondation 1460 bulle pontificale instaurant une université en Bretagne[n 1] … Wikipédia en Français
